FONDS TRAVAUX OBLIGATOIRE

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Prévu par la loi Alur de mars 2014, le fonds de réserve pour travaux est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2017. Les copropriétaires doivent verser sur un compte bancaire séparé (type livret A copropriétés), une cotisation annuelle obligatoire d’un montant minimal de 5% du budget prévisionnel de la copropriété. Selon les règles comptables du régime de la copropriété, les cotisations sont des provisions et sont donc attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. En cas de vente, les sommes versées ne sont pas remboursées au copropriétaire vendeur. Seule, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de travaux.

Lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l’assemblée générale.

Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel voté, l’assemblée générale peut décider la suspension des cotisations.

 

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